Ouverture de la consultation sur l’introduction de l’EAR avec des pays supplémentaires
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Le 2 février 2017, le Département fédéral des finances a mis en consultation l’introduction de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) avec des pays supplémentaires. L’entrée en vigueur de l’EAR est prévue au 1er janvier 2018, de sorte qu’un premier échange de données pourra avoir lieu en 2019. La consultation dure jusqu’au 13 avril 2017.