Nouvelles normes imposées au niveau international par l’OCDE en matière de fiscalité des entreprises: la Suisse aussi doit agir
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La Suisse soutient les efforts internationaux visant à accroà®tre la transparence et à créer des conditions de concurrence équitables dans le domaine de la fiscalité des entreprises multinationales. En tant que membre de l’OCDE, la Suisse a activement participé au projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting; érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices), dont les résultats finaux ont été publiés aujourd’hui. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de faire des analyses et des propositions concernant la mise en Å“uvre des résultats.