Message du Conseil fédéral concernant la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

Dorénavant, tous les contribuables imposés à la source qui sont domiciliés en Suisse pourront recourir à la taxation ordinaire ultérieure. Cette possibilité sera également offerte aux contribuables soumis à lʼimposition à la source qui ne sont pas domiciliés en Suisse mais qui y réalisent une grande partie de leur revenu mondial. La révision doit permettre dʼéliminer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et les personnes soumises à la taxation ordinaire. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation et adopté le message relatif à la modification de la loi.