Loi sur les services financiers et loi sur les établissements financiers: le Conseil fédéral fixe les principes dans trois domaines
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Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a fixé les principes applicables à trois domaines de la loi sur les services financiers et de la loi sur les établissements financiers. Ses décisions concernent la surveillance des gestionnaires de fortune, la formation et le perfectionnement des conseillers à la clientèle ainsi que les coà»ts liés à l’application du droit.