Libéralisation de la représentation dans les procédures d’exécution forcée à partir du 1er janvier 2018
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A partir du 1er janvier 2018, les représentants professionnels dans les procédures d’exécution forcée auront libre accès au marché à l’échelle suisse. Le Conseil fédéral a fixé mercredi à cette date l’entrée en vigueur de cette modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.