Les amendes et les commissions occultes versées à des particuliers ne doivent pas être déductibles des impôts

Les entreprises ne doivent pas pouvoir déduire des impôts les amendes et les autres sanctions financières à caractère pénal. Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui une procédure de consultation sur un projet de loi à cet effet. Ce projet vise à mettre en Å“uvre la motion Luginbà¼hl «Déductibilité fiscale des amendes» (14.3450).