Le prochain paquet de conventions suisses donne la migraine
L’échange automatique de renseignements (EAR) entre les pays est généralement considéré comme un moyen pour lutter contre l’évasion fiscale. Mais qu’en est-il si un pays utilise ces informations pour oppresser politiquement ses citoyens? Une épineuse question pour les législateurs suisses. Cette semaine, le parlement suisse va entamer un débat concernant l’extension éventuelle de conventions d’échange de données fiscales avec une nouvelle série de pays et de paradis fiscaux. La Suisse compte actuellement 38 accords, avec notamment les membres de l’Union européenne. Mais le dernier paquet de conventions qui doivent être ratifiées par le parlement, contient des à‰tats aux qualités démocratiques douteuses tels que la Chine, la Russie ou l’Arabie Saoudite. Les groupes de défense des droits civils et les banques suisses en marge de la situation espèrent influencer les décisions politiques. D’un côté des arguments, il y a la crainte que la Suisse essaie de se dégager par la petite ...