Le Conseil fédéral reporte la révision du droit pénal en matière fiscale (dernière modification, le 04.11.2015)
Publié le
à 0 h 0
Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé de reporter la révision du droit pénal en matière fiscale, les chances de voir cette révision aboutir étant actuellement faibles. En revanche, il entend relancer la réforme de l’impôt anticipé.