Le Conseil fédéral rejette le contre-projet à lʼinitiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée»
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Le Conseil fédéral rejette aussi le contre-projet direct à lʼinitiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée». Cʼest lʼavis quʼil a transmis à la Commission de lʼéconomie et des redevances du Conseil des à‰tats (CER-E) après l’avoir adopté lors de sa séance du 5 avril 2017.