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Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée»

Publié le  à 0 h 0

Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée». Lors de sa séance de ce jour, il a approuvé le message correspondant et l’a transmis à l’Assemblée fédérale. Cette initiative, qui vise à changer en profondeur les procédures fiscales et pénales, mettrait en péril la perception des impôts de la Confédération, des cantons et des communes. En outre, elle pourrait avoir des conséquences négatives en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

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