Le Conseil fédéral recommande d'accepter la troisième réforme de l'imposition des entreprises

Lors d'une conférence de presse qui s'est tenue le 27 octobre 2016, le conseiller fédéral Ueli Maurer a présenté les arguments du Conseil fédéral en faveur de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III). Le projet de réforme, qui fera l'objet d'une votation populaire le 12 février 2017, vise à supprimer, dans le droit de la fiscalité des entreprises, les régimes spéciaux, qui ne sont plus acceptés par la communauté internationale. La réforme prévoit également des mesures fiscales pour éviter que les sociétés qui bénéficiaient jusqu'à maintenant de certains privilèges partent à l'étranger. Par ailleurs, les cantons profiteront d'une nouvelle marge de manÅ“uvre budgétaire, grà¢ce à laquelle ils pourront rester compétitifs.