Le Conseil fédéral propose de pérenniser les deux principales sources de revenus de la Confédération

Le nouveau régime financier 2021 a pour but de pérenniser les deux principales sources de revenus de la Confédération, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt fédéral direct (IFD), en supprimant la limitation dans le temps de leur perception. De cette manière, la Confédération serait habilitée à prélever ces deux impôts de faà§on permanente. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant le nouveau régime financier 2021, sur la base duquel il entend mener une politique fiscale qui repose sur la continuité.