Le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation sur lʼexemption des sociétés fiduciaires statiques étrangères du droit de timbre de négociation

Les sociétés fiduciaires qui remplissent exclusivement les obligations de déclaration et les obligations fiscales du fiduciant dans lʼEtat de domicile de ce dernier, appelées des fiduciaires statiques, seront exemptées du droit de timbre de négociation. Ainsi les banques suisses, qui administrent de telles fortunes, ne seront plus discriminées par rapport à des banques étrangères. Cʼest ce que propose le Conseil fédéral dans le projet de réforme de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) quʼil soumet aujourdʼhui à la consultation. Le Conseil fédéral satisfait ainsi à la demande formulée dans la motion Abate (13.4253), qui lui a été transmise par les Chambres fédérales en 2014.