Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur la révision du droit fédéral des marchés publics
Publié le
à 0 h 0
Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation sur la révision de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les marchés publics. Cette révision vise d'une part à transposer l'accord révisé de l'OMC sur les marchés publics dans le droit fédéral des marchés publics, d'autre part à harmoniser autant que possible celui-ci avec les législations cantonales en matière de marchés publics, dans le respect de la répartition des compétences entre Confédération et cantons.