Le Conseil fédéral met en vigueur une modification de la procédure de déclaration en matière d’impôt anticipé
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Lors de sa séance du 1er février 2017, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé au 15 février 2017. Pendant une année à compter de cette date, des sociétés pourront demander le remboursement des intérêts moratoires qu’elles ont dà» payer pour avoir déclaré à l’AFC des dividendes versés au sein du groupe après l’expiration du délai de 30 jours.