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Le Conseil fédéral met en vigueur la loi sur l’assistance administrative fiscale

Publié le  à 0 h 0

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er aoà»t 2014 la loi révisée sur l’assistance administrative fiscale. Aucun référendum n’a été lancé contre le projet de loi.

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