Le Conseil fédéral met en consultation l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale
Publié le
à 0 h 0
Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la consultation relative à l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Cette consultation s’achèvera le 9 septembre 2016.