Le Conseil fédéral fixe la suite des travaux en matière de lutte contre la double imposition des établissements stables

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation portant sur la révision de l’ordonnance relative à l’imputation forfaitaire d’impôt dans le cadre des conventions contre les doubles impositions (CDI) (mise en Å“uvre de la Motion Pelli 13.3184). Il s’agira dans un premier temps de créer la base légale sur laquelle se fondera l’ordonnance révisée. Cette base légale sera l’un des éléments du message sur la 3e réforme de l’imposition des entreprises.