Le Conseil fédéral entend éliminer la double imposition pour les établissements stables
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Lors de sa séance dʼaujourdʼhui, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur lʼordonnance relative à lʼimputation forfaitaire dʼimpôt dans le cadre des conventions contre les doubles impositions (CDI). Lʼordonnance met en Å“uvre la motion Pelli (13.3184) transmise par le Parlement. Dorénavant, par application de lʼordonnance, les établissements stables dʼentreprises étrangères établies en Suisse se verront accorder lʼimputation forfaitaire dʼimpôt, de sorte que la surimposition due au système sera éliminée. La consultation prendra fin le 23 décembre 2014.