Le Conseil fédéral discute des bases légales de l’assistance administrative en matière fiscale
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Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral s’est penché sur l’examen de la Suisse au Forum mondial. Il a fait le point sur les défis que la Suisse devrait relever pour réussir la deuxième phase de son examen par les pairs, qui débutera au dernier trimestre de 2015, et a parlé des enjeux liés à cette évaluation. Le Conseil fédéral clarifiera la situation juridique en matière d’assistance administrative en cas de requêtes fondées sur des données volées et soumettra sa proposition au Parlement.