Le Conseil fédéral crée le cadre juridique nécessaire à l’instauration d’un délai de carence lors du départ de membres d’organes de direction
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D’ici à la fin de 2015 seront mises en place les bases légales requises pour convenir, avec les membres démissionnaires des organes dirigeants des unités de l’administration fédérale décentralisée et des commissions extraparlementaires, d’un délai de carence au cours duquel ceux-ci ne sont pas autorisés à assumer certaines tà¢ches. Telle est la décision que le Conseil fédéral a prise lors de sa séance d’aujourd’hui.