Le Conseil fédéral clarifie la question du traitement fiscal des amendes
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Lors de sa séance dʼaujourdʼhui, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur le traitement fiscal des amendes. Les amendes ont un caractère pénal et ne peuvent donc pas être déduites fiscalement. Il en est de même des sanctions administratives de nature financière à caractère pénal. Cependant, la déduction des sanctions visant à diminuer le bénéfice imposable réalisé illégalement est admise. Par son rapport, le Conseil fédéral répond au postulat Leutenegger-Oberholzer (14.3087) transmis par le Conseil national.