Le Conseil fédéral approuve le rapport sur la statistique de l’imposition des entreprises
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Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé une statistique détaillée de l’imposition des entreprises, statistique fondée sur une classification par canton et par statut juridique des entreprises. Le rapport a été élaboré en réponse à un postulat transmis par le Conseil national (12.3821).