Le Conseil fédéral approuve le message sur la convention contre les doubles impositions avec l’Italie
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Aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé et transmis aux Chambres fédérales le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec l’Italie. Ce protocole complète la convention de 1976 et prévoit des dispositions sur l’échange de renseignements sur demande respectant la norme internationale en la matière.