Le Conseil fédéral adopte les messages concernant les conventions contre les doubles impositions avec l’Estonie, le Ghana, l’Islande, l’Ouzbékistan et Chypre

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté et soumis à l’approbation des Chambres fédérales les messages concernant cinq conventions contre les doubles impositions (CDI). Les conventions avec l’Estonie, le Ghana, l’Islande et l’Ouzbékistan remplacent ou modifient celles qui sont déjà en vigueur entre la Suisse et ces Etats. La Suisse a conclu pour la première fois une CDI avec Chypre. Toutes les conventions contiennent des dispositions sur l’assistance administrative conformes à la norme internationale en vigueur.