Le Conseil fédéral adopte le message sur lʼexemption des fiduciaires dites statiques du droit de timbre de négociation

Les fiduciaires italiennes qui servent à garantir le paiement de lʼimpôt (fiduciarie statiche) seront exemptées du droit de timbre de négociation. Cʼest ce quʼa décidé le Conseil fédéral en adoptant le message correspondant, lors de sa séance du 15 février 2017. Si le Parlement approuve le projet, à lʼavenir les banques suisses qui gèrent des fortunes italiennes nʼauront plus à verser plusieurs fois le droit de timbre de négociation et à subir ainsi un désavantage concurrentiel. La compétitivité des banques du Tessin, en particulier, sera ainsi renforcée.