Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale

Lors de sa séance dʼaujourdʼhui, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale et transmis au Parlement le message correspondant. La pratique de la Suisse en ce qui concerne les données volées sera assouplie. A lʼavenir, il sera possible dʼentrer en matière sur des demandes émanant dʼun à‰tat étranger qui a reà§u de telles données dans le cadre de la procédure dʼassistance administrative ordinaire ou qui les a obtenues de sources accessibles au public. En revanche, lʼassistance administrative reste exclue lorsquʼun à‰tat a cherché activement à se procurer des données volées en dehors dʼune procédure dʼassistance administrative.