La Suisse franchit une nouvelle étape vers l'introduction de l'échange automatique de renseignements

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui une déclaration portant sur la signature, par la Suisse, d'un accord multilatéral concernant l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Cet accord international, qui a été élaboré dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), constitue l'une des bases nécessaires à la future introduction de l'échange automatique de renseignements avec l'étranger. La signature de l'accord n'a pas d'incidence sur la capacité, pour la Suisse, de choisir avec quels pays elle souhaite appliquer l'échange automatique de renseignements. Cette question sera en effet examinée en tant que telle par le Parlement, à une date ultérieure.