La Suisse et le Ghana signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
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La Suisse et le Ghana ont signé le 22 mai 2014 à Accra un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital. Ce protocole adapte la clause d'assistance administrative à la norme internationale en vigueur en matière d'échange de renseignements sur demande.