La Suisse et la Norvège signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
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Le 4 septembre 2015, la Suisse et la Norvège ont signé à Oslo un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce protocole introduit une clause d’arbitrage conforme au modèle de convention fiscale de l’OCDE et à la politique conventionnelle de la Suisse. La nouvelle CDI contribue au bon développement des relations économiques bilatérales.