La Suisse et la Lettonie signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
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La Suisse et la Lettonie ont signé le 2 novembre 2016 à Riga un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce protocole introduit une clause d'assistance administrative conforme à la norme internationale en matière d'échange de renseignements sur demande. En outre, il intègre plusieurs dispositions issues du projet de l’OCDE et du G20 destiné à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (projet BEPS).