La Confédération et les cantons rejettent un impôt fédéral sur les successions et les donations

Le Conseil fédéral et les cantons rejettent l’initiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)». La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le conseiller d’Etat Peter Hegglin, président de la Conférence cantonale des directrices et directeurs des finances (CDF), ont présenté aujourd’hui les motifs de ce rejet. Tout d’abord, les cantons verraient leur souveraineté fiscale diminuer et risqueraient de subir une diminution de leurs recettes fiscales. Ensuite, les entreprises familiales rencontreraient des difficultés dans le domaine des successions. Enfin, quand bien même une partie du produit de ce nouvel impôt alimenterait les caisses de l’AVS, celui-ci ne serait pas assez élevé pour combler durablement les lacunes qui se dessinent en matière de financement de l’AVS.