L’adaptation de la législation fiscale aux dispositions générales du Code pénal suisse entre en vigueur en 2017
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Le Conseil fédéral a fixé aujourd’hui au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur de l’adaptation de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) aux dispositions générales du Code pénal suisse. Le Conseil national et le Conseil des Etats avaient adopté les révisions législatives correspondantes le 26 septembre 2014.