Imposition des entreprises: la Suisse adopte les standards internationaux

Quelques jours après avoir décrété la fin du secret bancaire, le Parlement suisse a aussi décidé de renoncer – toujours sous la pression de l’UE, du G20 et de l’OCDE – aux régimes fiscaux spéciaux pour les entreprises étrangères. La troisième Réforme de l’imposition des entreprises, adoptée mardi par les Chambres fédérales, sera probablement combattue par un référendum de la gauche. Avec la Réforme de l’imposition des entreprises III, la Suisse met fin à un long litige avec l’Union européenne. Déjà au début des années 2000, les membres de l’UE avaient commencé à exercer de fortes pressions pour pousser la Confédération à supprimer les statuts fiscaux spéciaux accordés par les cantons aux entreprises – holdings, sociétés mixtes et sociétés de gestion – qui opèrent à l’étranger et qui ont en Suisse des activités presque exclusivement administratives. Les bénéfices obtenus par ces entreprises à l’étranger sont exemptés d’impôts cantonaux ou sont taxés par les cantons à ...