Garantie de l’indépendance des autorités de surveillance et de régulation de l’administration fédérale décentralisée
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Lors de sa séance du 18 décembre 2015, le Conseil fédéral a rendu son avis relatif au rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 6 octobre 2015 sur la Garantie de l’indépendance des autorités de surveillance et de régulation de l’administration fédérale décentralisée. Dans son avis, le Conseil fédéral indique comment il entend, dans les limites de ses compétences, renforcer encore l’indépendance des autorités de surveillance et de régulation.