Fiscalité applicable à l’aéroport de Bà¢le-Mulhouse: le Conseil fédéral approuve l’accord entre la Suisse et la France
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Le Conseil fédéral a approuvé le 25 janvier 2017 l’accord intergouvernemental entre la Suisse et la France relatif à la fiscalité applicable à l’aéroport de Bà¢le-Mulhouse (EAP), ainsi qu’un protocole d’accord relatif au défraiement des prestations de la Direction généraIe de l’Aviation Civile franà§aise (DGAC) sur le secteur suisse de I’EAP.