Extension du droit au remboursement de l’impôt anticipé
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à€ l’avenir, l’impôt anticipé sera remboursé également lorsque des revenus, qui ont été omis par erreur dans la déclaration d’impôts, sont déclarés ultérieurement. Cela sera toutefois possible uniquement tant que la taxation n’est pas entrée en force. Lors de sa séance du 23 novembre, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un projet de modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) à soumettre à la consultation.