Extension de la possibilité de séquestre pour les créanciers domiciliés en Suisse (dernière modification, le 29.06.2016)
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La possibilité pour les créanciers domiciliés en Suisse de séquestrer les biens de débiteurs domiciliés à l’étranger dans le cadre de successions à l’étranger qui comprennent des valeurs patrimoniales situées en Suisse sera étendue. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de fixer au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC).