Entrée en vigueur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Italie
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Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et l’Italie est entré en vigueur le 13 juillet 2016, les procédures de ratification étant terminées dans les deux pays. La convention est désormais conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande.