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Entrée en vigueur de la loi fédérale sur la mise en Å“uvre des recommandations du GAFI, révisées en 2012

Publié le  à 0 h 0

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur en deux étapes la loi fédérale du 12 décembre 2014 sur la mise en Å“uvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012.

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