Echange spontané: ouverture de la consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale

Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la consultation relative à la révision totale de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF). Cette révision définit le cadre et les procédures nécessaires à l’échange spontané de renseignements, dont celles applicables à l’échange de renseignements sur les décisions anticipées (« rulings ») en matière fiscale. La consultation se terminera le 10 aoà»t 2016.