Echange des déclarations pays par pays: le Conseil fédéral ouvre la consultation

Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la consultation relative à l’accord multilatéral portant sur l’échange des déclarations pays par pays ainsi qu’à la loi fédérale nécessaire à la mise en Å“uvre de cet accord. L’objectif de ce projet est d’améliorer la transparence en matière d’imposition des groupes d’entreprises multinationales, tout en fixant un cadre unifié pour l’échange de ces déclarations. La consultation prendra fin le 13 juillet 2016.