Echange automatique de renseignements: signature dʼune déclaration commune avec le Canada et ouverture de la consultation
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La Suisse a signé avec le Canada une déclaration commune visant à introduire lʼéchange réciproque et automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). En application de la norme internationale relative à lʼEAR, la Suisse et le Canada entendent collecter, à partir de 2017, et échanger, à partir de 2018, les données bancaires, une fois que les bases légales nécessaires auront été instituées dans les deux Etats.