Echange automatique de renseignements en matière fiscale: le Conseil fédéral approuve des mandats de négociation avec les Etats partenaires
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Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé les mandats de négociation définitifs sur l’introduction de la nouvelle norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec des Etats partenaires. Ces derniers mois, les mandats ont été soumis à l’avis des commissions parlementaires compétentes et des cantons. Les négociations avec les Etats partenaires débuteront prochainement.