Dotation des instruments de péréquation financière pour les années 2016 à 2019
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Eu égard aux résultats du deuxième rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière et compte tenu des résultats de la consultation, le Conseil fédéral propose de réduire la contribution de base à la péréquation des ressources pour les années 2016 à 2019 et de maintenir la dotation de la compensation des charges. Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté le message correspondant à l'intention du Parlement.