Définition des critères relatifs aux contrats de location de services dans l'administration fédérale
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Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a défini par la voie de directives le cadre nécessaire à la conclusion de contrats de location de services dans l'administration fédérale. Ces directives contiennent des critères qui doivent absolument être respectés lors de la conclusion de tels contrats. Le Conseil fédéral donne ainsi suite à une recommandation de la Commission de gestion du Conseil des Etats.