De nouvelles dispositions régissent la remise de lʼimpôt dès 2016

Lors de sa séance dʼaujourdʼhui, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2016 la date de lʼentrée en vigueur de la loi fédérale sur la remise de lʼimpôt. à€ partir de cette date, seuls les cantons auront la compétence de statuer sur les demandes en remise de lʼimpôt fédéral direct. La Commission fédérale de remise de lʼimpôt fédéral direct (CFR) est supprimée, ce qui simplifie le système fiscal en éliminant des chevauchements entre les cantons et la Confédération.