Assistance administrative en matière fiscale: l’ordonnance précise les modalités de l’imputation des frais

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté une révision de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale. La nouvelle disposition précise la possibilité, prévue par la loi, de facturer les frais occasionnés par l’assistance administrative internationale aux personnes concernées ou aux établissements financiers.