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Amélioration des conditions régissant le financement des groupes en Suisse

Publié le  à 0 h 0

Le Conseil fédéral souhaite renforcer les activités de financement des groupes en Suisse. Lors de sa séance du 10 mars 2017, il a adopté la modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé, qui entrera en vigueur le 1er avril 2017.

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