Adaptation de la taxe d’exemption de l’obligation de servir au développement de l’armée

Dans le cadre du développement de l’armée (DEVA), la taxe d’exemption de l’obligation de servir devrait être adaptée à la durée de l’obligation de servir. à€ cet effet, une taxe terminale unique devrait être perà§ue auprès des hommes n’ayant pas accompli la totalité des jours de service prescrits. Lors de sa séance du 11 janvier 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation la présente modification de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO), conjointement avec d’autres modifications. Ces changements devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2019.